J.O. 104 du 5 mai 2005
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Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA
NOR : BUDL0500056A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'accusé de réception de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 juillet 2004,
Arrête :
Article 1
Au 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet